Les lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance » renforcent les moyens de contrôle et de sanctions contre le travail illégal.

Le travail illégal, c’est quoi ?

Il s’agit d’une notion qui regroupe les cas où l’employeur ne respecte pas les règles relatives à l’emploi salarié, notamment : le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler et le travail dissimulé.

Le droit du travail sanctionne pénalement toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre sauf si elle est effectuée dans le cadre du travail temporaire (C.trav, art. L 8241-1).

Le délit de marchandage est constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre causant un préjudice au salarié ou cherchant à contourner l’application de la loi, des règlements ou des conventions et accords collectifs de travail (C.trav, art L 8231-1)

Le travail dissimulé consiste à ne pas déclarer son activité ou l’activité d’un salarié, mais également à minorer son bulletin de paie.

Ainsi par exemple le fait de :

– faire travailler un salarié sans le déclarer pour se soustraire aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale (C. trav. art. L 8221-3) ;

– souscrire des déclarations dont les informations tendent à minorer les obligations de l’employeur (Cass. crim. 27.03.2018 n° 16-87.585), comme par exemple déclarer un salarié à mi-temps alors qu’il travaille à temps plein, ne pas déclarer certaines primes ou heures supplémentaires ;

– et nouveauté, le fait contourner les règles du détachement de salariés lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue (C. trav. art. L 8221-3, 3°).

Des moyens de contrôle renforcés

Les agents de contrôle ont désormais accès à davantage de documents (professionnels, comptables, logiciels, données stockées…) (C. trav. art. L 8113-5-1) et les tiers sont visés (C. trav. art. L 8113-5-2), notamment les fournisseurs, clients ou partenaires pour le travail détaché.

Des sanctions plus lourdes

Travail illégal. Un préfet peut, au vu du PV d’infraction, ordonner la fermeture temporaire de l’établissement (3 mois au plus) ou l’arrêt de l’activité (C. trav. art. L 8272-2), et ça ne concerne plus uniquement le secteur du BTP ou des ETT.

Travail dissimulé. La condamnation peut être publiée sur un site Internet dédié, durant 1 an au plus (C. trav. art. L 8224-3 et L 8224-5) : désormais obligatoire si l’infraction concerne des mineurs ou des personnes vulnérables ou si commise en bande organisée.

Amende. Le plafond de l’amende administrative passe de 2 000 à 4 000 €, et à 8 000 € en cas de réitération dans les 2 ans au lieu d’1 an (C. trav. art. L 8115-3).