Chacun a le droit d’ester en justice. Il s’agit d’un droit fondamental constitutionnellement garanti et il n’y a pas de jugement moral à porter contre l’exercice de ce droit (ni même la simple menace d’exercer ce droit), même si l’employeur en prend ombrage. C’est pour avoir oublié cette liberté accordée à tout salarié (et citoyen) qu’un employeur s’est fait condamner lourdement.

Les faits

Un salarié est licencié pour motif personnel après avoir écrit plusieurs mails dénigrant certains de ses collègues et menaçant son employeur de saisir les tribunaux. La lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société.

Le droit

La Cour de cassation considère que la cour d’appel en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture.

Sur les conséquences de cette décision la cour ajoute que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période (contrairement aux déductions figurant dans l’arrêt rendu par la cour d’appel).

Ainsi, si le salarié a bénéficié d’une allocation chômage (ARE), ces revenus de remplacement ne seront pas déduits.

Cass. soc. 21-11-2018 n° 17-11.122 FS-PB