Rappel des spécificités du forfait jours
La mise en place de conventions de forfait annuel en jours est très règlementée et nécessite qu’un accord collectif contenant des mentions obligatoires la prévoie. L’une de ces clauses doit ainsi garantir le droit à une charge de travail raisonnable et permettre une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. Depuis la loi travail, si l’accord ne précise pas les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail, ainsi que celles sur la communication périodique sur la charge de travail, une convention individuelle de forfait en jours peut toutefois être valablement conclue si elle précise ces modalités.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont ainsi pas soumis aux dispositions relatives (Code du travail, art. L. 3121-27) :
- à la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures) ;
- aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives) ;
- à la durée légale hebdomadaire (35 heures).
Mettre en place un dispositif de forfait annuel en jours permet à l’employeur de rémunérer les salariés concernés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, ces derniers ayant donc une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. La confiance n’exclut cependant pas le contrôle et un employeur encourt de gros risques (paiement des heures supplémentaires, non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire) en cas d’oubli du suivi du temps de travail de son salarié en forfait jours.
Le contrôle de la charge de travail et de son amplitude
En effet, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Dès lors qu’il n’est pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, la convention de forfait en jours est sans effet, en sorte que le salarié est en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.
Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-18.725 F-PB
Ce qu’il faut en retenir
Employeurs, DRH, RRH, DAF, pensez lors des entretiens annuels d’évaluation ou entretiens professionnels, à réaliser avec vos salariés en forfait jours un entretien spécifique ciblé sur la charge de travail et son amplitude. C’est de toute manière une obligation.
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