Loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », « Ordonnances Macron », loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence sociale et économique, décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, abrogation du CICE et CITS, petit panorama des principales mesures applicables au 1er janvier 2019.

 

L’entretien professionnel doit désormais comporter de nouvelles informations : l’activation du compte personnel de formation (CPF), les abondements financés par l’employeur et le conseil en évolution professionnelle.

Formation professionnelle : contribution unique à la formation et à l’alternance regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle.

Le CIF est supprimé et remplacé par le nouveau CPF de transition professionnelle.

Le CPF est désormais comptabilisé en euros et non plus en heures (chaque compte est crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros). L’heure est valorisée à 15 euros.

Le plan de formation change de nom et devient le plan de développement des compétences.

Apprentissage : possibilité d’aide financière au passage du permis de conduire de 500 euros. L’âge maximal d’entrée en apprentissage passe à 29 ans. La durée minimale du contrat est abaissée à 6 mois. La visite d’embauche auprès du médecin du travail peut être remplacée par une visite médicale auprès d’un médecin traitant. Nouveaux motifs de rupture du contrat d’apprentissage et suppression de l’obligation de passer devant le juge prud’homal pour rompre le contrat d’apprentissage.

CDD : possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, jusqu’au 31 décembre 2020.

Prime d’activité : revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant du SMIC annuel (doit intervenir entre le 1er décembre 2018 et le 31 mars 2019).

HS : Dès janvier 2019, exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

Le prélèvement à la source sur les revenus est entré en vigueur en janvier 2019.

SMIC horaire : 10,03 euros

Plafond mensuel sécurité sociale : 3377 euros (40 524 euros en valeur annuelle)

Avantage nourriture : 4,85 euros / repas

Titre resto limite d’exonération : 5,52 euros / titre

A partir du 1er janvier 2019, application de nouveaux barèmes de saisies sur rémunérations.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est remplacé par la baisse des cotisations sociales employeurs maladie au taux de 6 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Le taux passe de 13 % à 7 %.

Le Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est abrogé au 1er janvier 2019.

Retraite complémentaire obligatoire : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

Suppression des TASS et TCI : les juridictions du contentieux général et technique de la Sécurité sociale sont réformées avec la suppression des 115 tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité. Désormais, les litiges relèvent du pôle social du tribunal de grande instance spécialement désigné.