Rappels

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l’accord d’intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise, PEE, Plan Epargne Interentreprises, PEI, ou Plan épargne retraite, PERCO) ou un compte épargne-temps.

Les sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si elles sont affectées à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 262 € en 2019.

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire dans certaines entreprises (50 salariés et plus)

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Qu’ils soient placés ou perçus, l’intéressement et la participation sont soumis au forfait social de 20% (16 % si placés dans le PERCO) à la charge de l’employeur.

Lorsque les sommes sont placées

L’intéressement est exonéré jusqu’à ½ Plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS 2019 est fixé à 40 524€) et la participation en totalité.

Ils sont soumis sur la totalité à la CSG non déductible de 9,20 % et la CRDS à 0,5 %.

Lorsque les sommes sont perçues

Les sommes sont imposables et inclues dans le net fiscal du salarié, après prélèvement de la CSG déductible.

La CSG et la CRDS sont directement déduites de la participation et de l’intéressement versés mais ajoutées, sans abattement, à l’assiette de la CSG déductible à 6,80 %, de la CSG non déductible à 2,40 % et de la CRDS à 0,5 %.

Participation et intéressement figurent sur le bulletin de salaire pour être soumis à CSG/CRDS (le plus souvent en haut du bulletin), leur montant de CSG/CRDS étant ensuite déduit en bas de bulletin.

La jurisprudence du jour sur les modalités de calcul de la prime d’intéressement

La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. Dès lors qu’un nouvel accord d’intéressement s’est substitué à celui en vigueur au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié, les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement lui sont applicables

Cass. soc. 6-3-2019 n° 18-10.615 F-PB

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