Facultative, la période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que les fonctions occupées lui conviennent.
Durées prévues par le code du travail :
En CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour un ouvrier ou employé, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise, 4 mois pour un cadre. Ces durées sont renouvelables une fois (sous conditions).
En CDD, la durée de la période d’essai est fixée en fonction de la durée du contrat :
– CDD de 6 mois maximum : elle est calculée à raison d’un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines,
– CDD supérieur à 6 mois : la durée de la période d’essai est fixée à 1 mois,
– CDD sans terme précis : la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale du contrat.
Contrat de travail temporaire (intérim) :
– contrat de 1 mois maximum : 2 jours
– contrat entre 1 mois et 2 mois : 3 jours maximum
– contrat supérieur à 2 mois : 5 jours maximum
Que se passe-t-il lorsqu’un accord collectif prévoit une durée de période d’essai supérieure ?
C’est le code du travail qui s’applique, étant donné que les durées fixées par la loi ont un caractère impératif.
Que se passe-t-il lorsqu’un accord collectif prévoit une durée de période d’essai inférieure ?
Dans ce cas, c’est l’accord collectif qui s’applique, à condition toutefois que l’accord collectif ait été conclu après la date de publication de la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
L’arrêt
C’est ce que nous rappelle l’arrêt récent du 13 mars 2019 de la cour de cassation en décidant qu’est inapplicable une durée de période d’essai inférieure à la loi prévue par une convention collective conclue antérieurement à la loi de 2008.
Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris. Les durées d’essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, à l’exception des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi 2008-596 du 25 juin 2008. N’est pas applicable la période d’essai d’un mois avec une durée maximale de 2 mois renouvellement compris prévue par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée
Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-22.783 F-D