Rappel
Le salarié jouit de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
De plus, aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Ainsi, la liberté d’expression d’un salarié peut se traduire par la possibilité qu’il a de s’exprimer sur le travail qu’il effectue, de proposer des améliorations de ses conditions de travail, d’exprimer son opinion, de critiquer l’entreprise sur un lieu privé, mais cette liberté doit se concilier avec l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail du salarié qui se manifeste par un devoir de réserve, une obligation de discrétion et de non-concurrence envers son employeur.
Les faits et la procédure
M. X est licencié pour faute grave. La lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir « contesté le bien-fondé de la position adoptée par la direction à l’égard de son supérieur hiérarchique. » La lettre de rupture reprochait également au salarié d’avoir contesté, auprès des autres salariés, les décisions prises par la société.
Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour d’appel retient que les faits litigieux ne relèvent pas d’une libre expression destinée à améliorer les conditions de travail mais d’une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire de l’employeur, incompatible avec le lien de subordination. M. X se pourvoit en cassation.
Le droit
La Cour de cassation rejette le pourvoi car elle considère que ne relève pas de la liberté d’expression le comportement agressif d’un salarié qui prend à parti verbalement son employeur en exigeant des explications à propos d’une situation qui ne le concerne pas, et conteste ainsi son pouvoir de direction devant des clients
Cass.12-6-2019 n°17-24.589 F-D
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