Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (discrimination, harcèlement, salaires impayés…) empêchant la poursuite du contrat de travail. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture.
Quels sont les risques ?
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission. Le pari est donc très risqué puisqu’en cas de qualification en démission par le juge, le salarié n’a droit ni à l’indemnité de licenciement, ni au paiement du préavis, ni aux allocations de chômage (ARE).
Les faits
Mme Z est employée comme chargée de clientèle. En arrêt maladie, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail pour cause de harcèlement moral. La salariée fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel rejetant ses demandes au titre de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société.
Le droit
La Cour de cassation rejette le pourvoi car, ayant constaté que les manquements de l’employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens, que les faits visés émanant d’une collègue de travail n’avaient duré que quelques semaines et que l’employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l’égard de leur auteur, la cour d’appel a pu décider que ces manquements n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 19-6-2019 n° 17-31.182 F-D