Rappel

Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1).

Ceci étant, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document écrit signé par les deux parties, employeur et salarié. Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature du CDD par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 14-11-2018 n° 16-19.038 FS-PB ).

L’arrêt

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 10 avril 2019 qu’un salarié ayant refusé de signer le contrat peut ensuite s’en prévaloir pour obtenir la requalification de celui-ci, même s’il a accepté de travailler (Cass. soc. 10-4-2019 n° 18-10.614 F-D).

Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 7-3-2012 n° 10-12.091 FS-PB ; Cass. soc. 31-1-2018 n° 17-13.131 F-D).

Que faire en pratique ?


L’employeur doit donc remettre au salarié son contrat et lui demander de le signer dès son arrivée dans l’entreprise (voire même avant). S’il se heurte à un refus de signature du salarié, l’employeur doit refuser de l’engager, sous peine de se voir imposer une requalification du contrat s’il ne dispose pas d’éléments de preuve qui lui permettront, le cas échéant, de démontrer la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.

Cass. soc. 10-4-2019 n° 18-10.614 F-D