Les faits
Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie.
L’employeur conteste cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats.
Le jugement du tribunal d’instance invite la salariée à opter pour la fonction de membre du comité social et économique ou celle de représentant syndical au comité social et économique dans un délai d’un mois à compter de sa signification et, à défaut, ordonne l’annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité social et économique.
Le syndicat et la salariée se pourvoient en cassation.
Le droit
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale. Il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre suppléant du CSE, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité et, à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit.
Cass. soc. 11-9-2019 n°18.23-764 FS-PB et 18.25-897 FS-D