Rappel

Le code du travail  prévoit deux types de forfaits :

– le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel),

– le forfait en jours (annuel).

Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait, ses limites et les garanties offertes aux salariés.

Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, rémunère (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.

Le nombre d’heures correspondant au forfait doit figurer dans la convention individuelle de forfait. Aussi, une rémunération forfaitaire sans précision du nombre d’heures supplémentaires peut-elle caractériser une convention de forfait ?

L’arrêt

Pas pour la Cour de cassation, qui décide que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Cass. soc. 4-12-2019 n° 18-15.963 F-D