Trois anciens dirigeants de l’entreprise (l’ancien PDG, l’ex directeur des opérations France et l’ex DRH) ont été condamnés le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à 1 an de prison dont 8 mois avec sursis et 15.000 euros d’amende. La société France Télécom a également été condamnée à la peine maximale, soit 75.000 euros d’amende.
Le tribunal a accordé plus de 3 millions de dommages et intérêts aux 118 parties civiles (salariés ou anciens salariés ainsi que 8 syndicats) au titre de leur préjudice matériel, moral et frais de justice. Les 7 prévenus et l’entreprise Orange devront s’acquitter solidairement de ces montants avec exécution provisoire.
Rappel
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes…
Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime et peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel.
Les conséquences peuvent aller jusqu’à la dépression, voire le suicide. A France Télécom entre 2007 et 2010, 19 agents se sont donnés la mort (un agent s’est immolé par le feu devant un établissement de l’entreprise, quatre se sont pendus, un agent s’est tué par balles…) et bien d’autres ne sont pas morts mais ont été durablement marqués par cette forme de souffrance au travail.
Le jugement
Mais ce jugement représente la première condamnation prononcée pour « harcèlement moral institutionnel ». Selon le tribunal, c’est le système de management qui est en cause et, pour couper court aux arguments de la défense, il décide que le législateur « n’a pas exclu l’incrimination d’un harcèlement moral institutionnel aux dépens de la collectivité de travail. Loin de se réduire à un conflit individuel, le harcèlement moral peut avoir ses racines profondes dans l’organisation du travail et dans les formes de management ».
Le tribunal insiste sur la dimension collective du harcèlement moral par une politique d’entreprise génératrice d’instabilité pour les salariés, entraînant une dégradation collective des conditions de travail et « un climat anxiogène » (surcharges de travail, contrôles excessifs, missions dévalorisantes, menaces, intimidations, isolement…) à l’aide de moyens outrepassant les limites du pouvoir de direction, le tout dans un contexte de réduction massive des effectifs « à marche forcée ».
Pour les 3 juges, les moyens choisis par le management pour atteindre ses objectifs sont interdits par le droit pénal du travail.
Le tribunal prend le temps d’expliquer que la responsabilité pénale personnelle des trois dirigeants repose, en réalité, « sur une décision partagée, sur une mise en œuvre coordonnée, sur un suivi vigilant, des agissements harcelants dont l’objet était la dégradation des conditions de travail de tous les agents de France Télécom pour assurer et hâter, accélérer, la réduction recherchée des effectifs de l’entreprise ».
Voilà qui devrait en calmer plus d’un par trop zélé pour appliquer les consignes de cost killers obsédés par la réduction des coûts…
Les prévenus (à l’exception d’Orange) ont annoncé leur intention de faire appel de ce jugement.
Jugement 31ème chambre du tribunal correctionnel Paris du 20 décembre 2019