Le principe
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.
Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.
Si le report des congés n’est pas possible, l’employeur applique la règle des 3 P : Pas Pris = Perdu (les jours non pris sont perdus). Ils sont indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur (pour raisons de service ou nécessités liées à l’organisation de la production par exemple) et peuvent être reportés en cas de maladie du salarié l’ayant empêché de les prendre.
Donc si le salarié refuse de prendre ses congés alors que son employeur l’y invite, il y a normalement application de la règle des 3 P. Mais qu’en est-il si le salarié refuse de prendre ses congés et que l’employeur accepte de les reporter sur plusieurs années ? Et qu’ensuite le salarié demande à se les faire payer ? C’est l’objet de cet arrêt.
L’arrêt
Dès lors que, malgré les avertissements de l’employeur, le salarié a refusé de manière constante de prendre ses congés annuels, le montant de l’indemnité de congés payés réclamé par l’intéressé doit être limité à la période de 3 années pour lesquelles l’employeur acceptait le report des congés.
Cass. soc. 15-1-2020 n° 18-13.341 F-D