Rappels

L’inaptitude au travail, c’est l’impossibilité pour un salarié d’exercer son activité professionnelle au sein de son entreprise, à cause d’une dégradation de ses compétences physiques et/ou mentales. L’inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié. Sauf dispense figurant dans l’avis d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, et ceci après avis des délégués du personnel (DP) ou du comité social et économique (CSE).

La règle

Lavis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte doit être recueilli après que l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

La question

Oui mais que se passe t’il si l’employeur propose un reclassement avant consultation des représentants du personnel ? L’arrêt laisse entendre qu’une proposition de reclassement postérieurement à la consultation des représentants du personnel peut encore sauver la mise…

L’arrêt

Une cour d’appel ne saurait dire que l’employeur n’a pas respecté cette obligation de consultation alors qu’elle constate qu’après avoir transmis au salarié une première proposition de reclassement, il lui avait de nouveau proposé un poste, postérieurement à la consultation des représentants du personnel.

Cass. soc. 15-1-2020 n° 18-24.328 F-D