Comment notifier la lettre de licenciement ?
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6). Mais pour la Cour de cassation, l’envoi sous forme de LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
La notification du licenciement par LRAR ne constitue donc pas pour les juges une formalité substantielle. Si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge, l’employeur ne sera donc pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Quels sont les risques d’une remise en main propre ?
Dans ce cas, le salarié licencié peut par exemple contester la date de notification du licenciement. De même, si vous envisagez une transaction, cette dernière ne sera possible que si le licenciement est notifié par LRAR. Dans le cas contraire, aucune transaction ne pourra être conclue sauf à risquer la nullité. L’arrêt ci-joint nous le rappelle une nouvelle fois.
L’arrêt
La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception. Par conséquent est nulle la transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise au salarié en mains propres contre décharge.
Cass. soc. 12-2-2019 n° 18-19.149 F-D