Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Obligation de sécurité : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité, aussi bien physiquement que mentalement, de ses salariés (C.trav.,art. L.4121-1) ;
Mise à disposition d’équipements appropriés ;
Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
Mise en place de plan(s) d’actions de prévention en cas d’infection d’une personne au coronavirus ;
Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé.
Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l’employeur ?
Les dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène et la sécurité (C. trav., art. L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, est un simple manquement et ne peut donc constituer un délit ou une contravention ;
La mise en danger de la personne (C. pénal art. 223-1) : possibilité d’engager la responsabilité pénale en cas d’exposition directe à un risque grave mais pour cela, il faut pouvoir prouver une faute délibérée de l’employeur (ce qui est quasiment impossible). Peines encourues : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Blessures et homicide involontaires (C. pénal art. 222-19 et 221-6) : possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’employeur à condition de prouver la causalité certaine entre l’absence de mesures d’hygiène et le fait d’avoir contracté la maladie. Le salarié doit donc pouvoir établir une causalité certaine entre le fait de s’être rendu sur son lieu de travail et celui d’avoir été contaminé. Le salarié peut ainsi tenter de prouver qu’il ne vient pas d’une zone à risque, qu’il était en bonne santé et qu’il n’a personne dans son entourage qui a attrapé le virus.
Peines encourues pour blessures involontaires :
– en cas d’ITT de plus de 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende
– en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende.
Peines encourues pour homicide involontaire : 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
A ce stade de la pandémie, sans déclaration de la maladie, les faits relèvent du droit du travail et non du droit pénal. L’avenir dira si ces procédures, au civil comme au pénal, sont amenées à prospérer.