En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au droit pénal.
En conséquence, la décision du juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Les faits et la procédure
Mme Y a été engagée par contrat de professionnalisation en qualité d’assistante dentaire. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement et licenciée pour faute grave.
La salariée saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel. Elle porte également plainte mais le tribunal correctionnel d’Angers relaxe l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel au motif que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés ne sont pas établies. De son côté, la cour d’appel relève qu’en l’espèce, le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d’élément intentionnel.
L’employeur, condamné au civil, fait grief à l’arrêt d’appel de dire que la salariée a été victime de harcèlement sexuel, que son licenciement était nul, et de le condamner à des dommages-intérêts alors que le juge répressif l’a relaxé des fins de poursuites de harcèlement sexuel au préjudice de Mme Y.
Le droit
La Haute Cour rejette le pourvoi de l’employeur.
Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel. Par conséquent, la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Cass. soc. 25-3-2020 n° 18-23.682 FS-PB
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.