Les conditions de recours au dispositif

La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif  (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Contenu des accords instituant le chômage partiel longue durée

Cet accord doit comporter un préambule qui présente un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Il doit définir la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.

En cas de mise en place d’un régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche, il faut élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche, après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE), s’il existe. Ce document précise les conditions de mise en œuvre des stipulations de l’accord de branche au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Demande de validation de l’accord collectif  ou d’homologation du document

Cette demande se fait par envoi dématérialisé au préfet du département où est implanté l’établissement concerné par l’accord ou le document. Il faut joindre à cette demande l’accord ou le document ainsi que l’avis du CSE lorsqu’il existe. La décision d’homologation ou de validation sera également notifiée par voie dématérialisée. L’administration a 15 jours pour valider un accord collectif et 21 jours pour homologuer le document en cas d’accord de branche. Son silence vaut validation ou homologation.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, renouvelable par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans consécutifs.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, il faut adresser à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Au vu de ce bilan, l’administration décidera ou non du renouvellement de ce dispositif.

Attention : en cas de licenciement licencié d’un salarié concerné par l’activité partielle de longue durée pendant le recours à ce dispositif, il faudra rembourser à l’Agence de service et de paiement les sommes que perçues au titre de l’allocation d’activité partielle pour ce salarié.

Réduction de l’horaire de travail dans le cadre d’une activité partielle de longue durée

La réduction maximale de l’horaire de travail doit être inférieure ou égale à 40 % de la durée légale.

Cette limite peut néanmoins être dépassée dans certains cas exceptionnels sur décision de l’administration et dans les conditions prévues par l’accord collectif. Dans tous les cas, la réduction de l’horaire de travail ne pourra jamais être supérieure à 50 % de la durée légale de travail.

Règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs

Le salarié qui est placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire de l’allocation à percevoir par l’employeur pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle est égal à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute (pour la fraction de la rémunération ne dépassant pas 4,5 fois le SMIC), pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Le taux horaire indemnisé ne peut être inférieur à 7,23 euros.

En cas de licenciement économique d’un salarié en activité partielle il faudra rembourser à l’Agence de services et de paiement les sommes perçues.

De même, en cas de non-respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation.

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable