Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de Prud’hommes (ou même de le menacer de le faire).

Les deux arrêts du 30 septembre 2020 ci-joints nous le rappellent, notamment quand il en est fait mention dans la lettre de licenciement. Ainsi,

Est constitutif d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, entraînant à lui seul la nullité du licenciement, le grief fait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir engagé des manœuvres visant à faire pression sur son employeur et à influer sur la procédure de licenciement engagée en saisissant la juridiction prud’homale d’une procédure de contestation du licenciement qui n’avait même pas été prononcé.

Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.593 F-D

Caractérise un trouble manifestement illicite, auquel le juge des référés peut mettre fin, le licenciement intervenu en rétorsion à l’action prud’homale engagée par le salarié. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement fait grief au salarié d’avoir produit des pièces dans le cadre de l’instance relative à une inégalité de traitement l’opposant à son employeur.

Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-11.741 F-D