En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote n’est possible et il vous faut alors dresser un procès-verbal (PV) de carence. A défaut, l’employeur commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. L’employeur risque de devoir leur verser des dommages et intérêts et peut engager sa responsabilité pour délit d’entrave.
Dans cette décision de la Cour de cassation, la juridiction fait néanmoins la distinction entre la carence de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) sans PV, et une carence liée à l’absence d’organisation d’une élection partielle. Dans le premier cas il y a faute et donc préjudice pour les salariés alors que dans le second cas les salariés doivent faire la preuve du préjudice.
L’arrêt
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
En revanche, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas dans cette situation privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Cass. soc. 4-11-2020 n° 19-12.775 FS-PBI