Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’une personne temporairement absente, emploi saisonnier, travail temporaire, réinsertion professionnelle…).
Un CDD est irrégulier s’il ne respecte pas ces conditions ainsi que d’autres conditions (non respect des durées légales, minimales et maximales, contrat non établi par écrit ou non signé, non respect du délai de carence…). Il peut alors être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
La requalification a un effet rétroactif et immédiat
Le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche, avec les conséquences que cela implique sur l’ancienneté et sur une possible indemnité de requalification supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut demander à réintégrer l’entreprise. A défaut, il pourra bénéficier d’une indemnité de licenciement.
Un dernier arrêt de la cour de cassation chambre sociale vient repréciser la date de rétroactivité de la requalification du CDD en CDI :
Les effets de la requalification de CDD en CDI remontent à la date de la conclusion du premier CDD irrégulier.
Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-16.138 FS-PB
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