Qu’est-ce qu’une rétrogradation ?

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui a des conséquences sur la fonction du salarié. Il peut s’agir d’un changement d’emploi ou d’un déclassement hiérarchique ayant pour conséquence une baisse de la rémunération. Si la baisse de la rémunération est la conséquence directe d’une réduction des responsabilités ou du périmètre de la fonction, il ne s’agit pas d’une sanction pécuniaire et ce n’est donc pas illégal.

L’accord du salarié est nécessaire en cas de modification du contrat de travail

Lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, la rétrogradation ne peut pas être appliquée sans l’accord du salarié. L’employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Lors de la notification de la proposition de rétrogradation, le salarié est informé de la faculté d’accepter ou de refuser la sanction.

Que se passe t’il en cas de refus du salarié ?

Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de prendre une autre sanction qui se substitue à la rétrogradation. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement si les faits reprochés le justifient.

L’arrêt

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

Cass. soc. 10-2-2021 n° 19-20.918 F-D

 Voir également

 Cass. soc. 9-10-2019, n° 18-18.146 

 L’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire si la sanction de la rétrogradation n’a pas été mise à exécution.