Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ?
EN QUOI L’INTÉRESSEMENT EST-IL INTÉRESSANT ?
L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres :
– Il est exonéré de charges sociales
– Il est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés
– Il est éligible aux chefs d’entreprise (entreprises de 1 à 250 salariés)
– Il est facultatif
– Il ne constitue pas un avantage acquis tout en permettant de flexibiliser la masse salariale
– Il est à durée déterminée
– Il est à perception immédiate (ou différée s’il est versé dans un plan épargne entreprise ou un PERCO mais dans ce cas avec des avantages fiscaux supplémentaires)
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
L’intéressement est accessible dans les entreprises privées et dans des groupes d’entreprises. Il peut aussi être envisagé dans l’administration, à certaines conditions.
L’intéressement peut être mis en place dans les entreprises de droit privé quelle que soit leur forme juridique et la nature de leurs activités.
L’entreprise doit compter au moins un salarié n’ayant pas la qualité de dirigeant.
QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES CONCERNÉS ?
L’intéressement est ouvert à quasiment tous les salariés (CDI, CDD, VRP multicartes, temps partiels, apprentis mais pas les stagiaires car ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail).
Dans les entreprises employant au moins un salarié, même à temps partiel, et au plus 249 salariés, la possibilité de bénéficier de l’intéressement est ouverte aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint marié ou pacsé s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Les dirigeants de personnes morales (président, directeur général, gérant non salarié ou gérant salarié de SARL ou d’EURL ou encore les membres du directoire), peuvent aussi bénéficier de l’intéressement dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés.
UN OUTIL DE MOTIVATION ET DE MANAGEMENT
Il s’agit d’une prime donnée en fonction de l’atteinte d’objectifs aléatoires, soit qualitatifs (amélioration de la sécurité, satisfaction clients…), soit quantitatifs (amélioration de la productivité, des délais de livraison, augmentation des ventes, etc.), soit comptables (augmentation du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation, de l’EBITDA, de la marge, etc.).
Cet outil permet de récompenser les salariés en fonction des objectifs atteints collectivement ou par unité de travail (service, métier…) et ainsi d’instaurer une motivation et un esprit d’équipe.
RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT ENTRE LES SALARIÉS
L’intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice et / ou proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5).
DES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX
Pas de charges sociales pour l’entreprise comme pour le salarié sauf CSG et CRDS (9,7% dès le 1er €).
Mais impossibilité de substituer une prime d’intéressement à une prime existante, sauf délai à respecter.
Pas d’impôts sur le revenu pour le salarié en cas de placement de la prime dans un plan d’épargne
entreprise (PEE ou PERCO).
DERNIER ARRÊT SUR LA DATE LIMITE DE DEPÔT DE L’ACCORD
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Attention : selon la Cour de cassation, tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.
Cass. 2e civ. 12-5-2022 n° 20-22.367 F-B, Sté X c/ Urssaf de Haute-Normandie
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