Il arrive de plus en plus souvent que les forces de l’ordre refusent d’enregistrer une plainte car cela entraîne l’ouverture d’un dossier et du travail supplémentaire pour les forces de police et de gendarmerie. Les plaintes contribuent également à alimenter les chiffres sur l’augmentation des violences sur victimes par zones géographiques.

Mais il peut également arriver que la plainte ne relève pas de la sphère pénale. C’est le cas pour les litiges civils et commerciaux : loyers impayés, recouvrement d’une créance, bien ou service impayé ou partiellement impayé, droit de passage, d’usage ou de propriété, etc. Dans ce cas, le refus d’enregistrer la plainte se fonde sur un motif légitime.

Porter plainte est un droit

Dès lors que les faits relèvent de la sphère pénale, porter plainte est un droit et le policier ou le gendarme ne peuvent pas refuser d’enregistrer la plainte. En cas de refus, la victime est en droit de leur rappeler leurs obligations :

  • L’article 15-3 alinéa 1er du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents».
  • L’article 5 de la charte Accueil du public et assistance aux victimes : « Les services de police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission».

Et ceci, quel que soit le lieu où a été commise l’infraction, même en l’absence de preuves.

Que faire si l’agent persiste à refuser la plainte ?

3 recours possibles pour la victime, qui peut saisir :

  • Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante de nature constitutionnelle (article 71-1 de la constitution) dont le rôle est de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et l’Etat ainsi qu’au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République française. Il est possible de le saisir en ligne.
  • L’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
  • Le Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).

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