L’article L. 223-1 du code de la route précise que le permis de conduire est réduit de plein droit si son titulaire « a commis une infraction pour laquelle la réduction est prévue ».
Le retrait de points est automatique. Le barème est fixé par la voie règlementaire et varie selon la gravité des infractions (retrait de 1,2,3,4 ou 6 points, voire 8 points en cas de commission de plusieurs infractions simultanées), sauf dispense de peine du juge.
Infractions donnant lieu à la réduction de 6 points du permis de conduire
Donne lieu à la réduction de 6 points du permis de conduire la commission à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur de l’une des infractions suivantes (liste non exhaustive dans cet article) :
- Délits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas 3 mois ;
- Obtention du permis de conduire par fausse déclaration ;
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 g par litre (ou 0,40 g/l pour les conducteurs de transport en commun) ;
- Conduite en état d’ivresse manifeste ;
- Refus de se soumettre à l’éthylomètre ;
- Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants;
- Délit de fuite ;
- Refus d’obtempérer ;
- Refus de restituer le permis de conduire en cas de suspension ou de rétention administrative ;
- Conduite sans permis ;
- Circulation sans plaques d’immatriculation ;
- Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée ;
- Refus de céder le passage à un piéton.
8 points au plus
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.
Ce système d’automaticité ne concerne pas l’amende pénale ou la période de suspension judiciaire du permis de conduire qui, à la différence du retrait de points, peuvent être débattues devant les juridictions de jugement (tribunal correctionnel ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et adaptées à la situation du contrevenant.