De nombreuses règles encadrent l’utilisation des dispositifs de géolocalisation afin que la vie privée des employés soit respectée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est une autorité administrative indépendante, y veille.
Qu’est-ce qui est permis ?
Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour :
– Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule (ex : les ambulances),
– Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules (ex : pour retrouver le véhicule en cas de vol),
– Optimiser les moyens (ex : identifier l’employé le plus proche d’une panne d’ascenseur ou l’ambulance la plus proche d’un accident),
– Suivre le temps de travail lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen,
– Respecter une obligation légale ou réglementaire,
– Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.
Qu’est-ce qui n’est pas permis ?
Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé pour :
– Contrôler le respect des limitations de vitesse,
– Contrôler un employé en permanence, notamment dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (ex : VRP),
– Suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat,
– Localiser en dehors du temps de travail (trajet domicile / travail, temps de pause, etc.),
– Calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.
La détection de déplacements injustifiés par le système de géolocalisation permet elle de licencier le salarié pour faute grave ?
Cela dépend de ce qui a été déclaré à la CNIL et signalé au salarié. Si la déclaration ne portait pas sur le contrôle de l’activité professionnelle et la durée du travail, l’employeur ne peut pas se servir des relevés de géolocalisation pour licencier son salarié pour faute grave. C’est l’objet de l’arrêt qui suit.
L’arrêt
Une cour d’appel ne peut pas juger le licenciement fondé sur une faute grave en retenant que les déplacements injustifiés reprochés au salarié sont établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule, procédé déclaré à la Cnil dans le but d’une géolocalisation des véhicules des employés et de la sécurité des biens et des personnes sur les sites, et dont le salarié a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si ledit système installé sur le véhicule de fonction avait également pour finalité déclarée à la Cnil le contrôle de l’activité professionnelle et de la durée du travail et si le salarié avait été informé de l’utilisation de ce dispositif à cette fin.
Cass. soc. 6-9-2023 n° 22-12.418 F-D
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