Un décret du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc.
Décret n° 2023-882 du 16-9-23
Rappels : une contravention de la 5e classe est punie par une amende pouvant atteindre 1 500 €. En droit pénal français, la contravention de 5ème classe est la catégorie la plus grave des contraventions.
L’état d’ivresse manifeste résulte de l’observation faite par l’agent verbalisateur de votre comportement. L’agent verbalisateur estime que vous êtes en état d’ivresse manifeste lorsque vous présentez des signes extérieurs et des troubles du comportement symptomatiques d’une forte imprégnation alcoolique.
Une question en droit pénal ? JLBK avocat pour vous informer.