Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un ex salarié dont la procédure de licenciement est un cas d’espèce de tout ce qu’il ne faut pas faire, surtout quand sur le fond du dossier est vide.
Les faits
Un ouvrier paysagiste se plaint de ses conditions de travail, et notamment du paiement de son salaire en retard tous les mois. Le ton monte sur le groupe What’app de son employeur qu’il partage avec ses salariés. Les insultes de l’employeur fusent. La situation se dégrade au point que l’ouvrier est convoqué à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Une procédure qui cumule les erreurs et les indélicatesses
La procédure cumule tout ce qu’il ne faut pas faire :
- Un entretien préalable qui se déroule dans des conditions indignes en présence du conseiller du salarié qui fait un compte rendu : l’entretien démarre avec 15 mn de retard et a lieu dans un garage, sans table, sans chaises et en présence de nombreux excréments de chiens au sol. L’entretien se déroule en présence d’une comptable externe à la société qui est présente en visioconférence sur le téléphone du dirigeant de l’entreprise. L’ouvrier fait l’objet de divers reproches qui auraient été constatés par des caméras cachées. L’ouvrier conteste point par point,
- La lettre de licenciement ne mentionne aucun motif ni même une faute grave alors que l’ouvrier est en mise à pied conservatoire (donc sans salaire). Ni la convocation, ni la lettre de licenciement ne comportent le moindre motif,
- La lettre de licenciement ne mentionne aucune faute grave. La mise à pied conservatoire n’a donc aucune validité,
- Le licenciement est notifié plus d’un mois après la tenue de l’entretien préalable,
- La mise à pied conservatoire est d’une durée excessive (plus d’un mois),
- La date de prise d’effet de la mise à pied conservatoire est incompréhensible : lettre avisée le 20/07/2023, distribuée le 21/07/2023 avec prise d’effet au 24/07/2023 !
- L’ouvrier licencié n’a jamais fait l’objet d’un quelconque avertissement ni d’une quelconque sanction disciplinaire auparavant (2,5 ans d’ancienneté),
- L’ouvrier reçoit son solde de tout compte avant même d’avoir été licencié !
L’employeur est aux abonnés absents. Il ne se présente ni en bureau de conciliation, ni en bureau de jugement.
Le Conseil de Prud’hommes condamne l’employeur
Le Conseil de Prud’hommes d’Arles sanctionne lourdement le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer au titre de la rupture du contrat les sommes suivantes :
– 6115,34 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– 982,10 € au titre de l’indemnité de licenciement ;
– 3494,48 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
– 349,44 € au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis
– 2355,42 € au titre des salaires impayés du 24/07/2023 au 08/09/2023 pendant la mise à pied conservatoire ;
– 500 € au titre du préjudice de l’absence de salaire pendant la mise à pied conservatoire ;
– 500 € au titre du préjudice d’avoir été filmé à son insu sur son lieu de travail ;
– 500 € pour préjudice moral suite aux circonstances vexatoires entourant le licenciement ;
– 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et ce n’est que justice.
CPH Arles – Audience de jugement du 18 juin 2024 – N° RG F 23/00236
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