Il arrive que dans le cadre d’une instance judiciaire, un salarié qui a quitté son employeur demande à ses anciens collègues d’attester en sa faveur. Rare sont les collègues à accepter de prendre un tel risque pour leur propre emploi. Néanmoins, pour ceux qui accepteraient, l’employeur est il en droit de les licencier, notamment au regard de l’obligation de confidentialité (a fortiori lorsqu’elle figure dans le contrat de travail) ?
L’arrêt
En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes au motif qu’il a été licencié non pas pour avoir témoigné contre l’employeur en justice, mais pour avoir par ce témoignage manqué à son obligation de confidentialité précisément définie dans son contrat de travail.
Cass. soc. 10-7-2024 n° 23-17.953 F-D
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