Définition de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’employeur ou à son propre compte. Elle fait l’objet d’une contrepartie financière versée par l’employeur, sauf renonciation de ce dernier à l’exercer.
Définition de la prescription
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
L’arrêt
L’arrêt du 2 octobre 2024 précise les conditions d’application de plusieurs types de prescriptions liées à l’application d’une clause de non concurrence :
Délai de prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
Le délai de prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Prescription d’une action en responsabilité civile suite au dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite
La prescription d’une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite ou d’une clause de non sollicitation de clientèle, qui s’analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en œuvre.
Prescription d’une demande de dommages-intérêts pour non-application de la clause de non-concurrence
La demande de dommages-intérêts pour non-application de la clause de non-concurrence et atteinte à la liberté du travail porte sur l’exécution du contrat de travail et se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Cette demande se fondant sur des faits qui n’ont cessé de produire leurs effets qu’à la date à laquelle le salarié n’était plus tenu de respecter la clause de non-concurrence, il en résulte que le délai de prescription de la demande court à compter de cette date.
Cass. soc. 2-10-2024 n° 23-12.844 FS-B
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