07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail - 04.32.76.30.18.

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Dans quel délai le salarié peut-il réclamer son dû ?

Article L. 1471-1 du code du travail : Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. (…)

En matière de salaire, le délai est de 3 ans et en matière de discrimination de 5 ans.

Article L. 3245-1 du code du travail : l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Les derniers arrêts

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L 1471-1 du Code du travail.

Cass. soc. 13-4-2023 n° 21-22.455 FS

La prescription court de quand à quand ?

Le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. Le salarié a agi dans le délai de 5 ans alors applicable si, licencié le 9 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud’homale le 9 décembre 2014.

Cass. soc. 13-4-2023 n° 21-14.479 FS-B

Dans quel délai l’employeur peut-il sanctionner un salarié ?

Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs.

Art. L1332-4, Code du travail

Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à poursuite pénale dans le même délai.

Cass. soc., 23-03-2004, n° 01-47.342, inédit

Le délai de 2 mois ne court que lorsque l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Art. R1332-4, Code du travail

Art. R1332-3, Code du travail

Ce délai de 2 mois peut être aménagé sous conditions.

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