Face à la crise économique et sociale qui s’annonce en ces temps de crise sanitaire, il est vital pour les entreprises d’adapter leurs effectifs à l’activité. Les licenciements économiques ne sont pas toujours une fatalité, dès lors que des moyens d’adapter les effectifs et la masse salariale sont proposés par les pouvoirs publics. Ces moyens existent, tels que l’Accord de Performance Collective (APC), l’Activité Partielle, l’Activité Partielle de longue durée ou la rupture conventionnelle collective.
L’APC, c’est quoi est-ce ?
L’Accord de Performance Collective (APC) permet de s’adapter à l’environnement économique, de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de préserver ou de développer l’emploi (article 2254-2 code du travail).
L’APC permet donc de modifier temporairement le contrat de travail des salariés pour éviter leur licenciement. Il peut s’agir d’un accord d’entreprise, d’un accord d’établissement ou de groupe qui peut ne concerner qu’une seule catégorie de salariés ou un seul établissement.
L’APC peut aménager la durée et l’organisation du temps de travail, la rémunération ou les conditions de mobilité.
Aménagement de la durée du travail
L’APC peut augmenter ou diminuer la durée du travail, proposer une nouvelle répartition des heures de travail, des repos, des congés payés, des pauses, du travail de nuit, du temps partiel, etc.
Exemple : supprimer ou diminuer le nombre de jours de congés conventionnels (au-delà des 5 semaines légales).
Aménagement du temps de travail
L’APC peut mettre en place ou modifier un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Aménagement de la rémunération
L’APC peut réduire la rémunération (sous réserve du respect du SMIC et des minima conventionnels hiérarchiques fixés par la branche professionnelle).
Exemples : certaines entreprises ont augmenté le temps de travail et baissé le salaire horaire, d’autres ont réduit le taux de majoration des HS (en respectant toutefois le taux minimal légal de 10%).
Que peut faire le salarié ?
Le salarié a 1 mois pour répondre :
– soit il accepte, et les clauses de l’APC remplacent les clauses contraires de son contrat de travail,
– soit il refuse, et l’employeur peut le licencier (le refus de l’APC constitue une cause réelle et sérieuse mais il ne s’agit pas d’un licenciement économique). Le licencié a droit à l’indemnité de licenciement et l’employeur doit verser à la Caisse des Dépôts et Consignations un abondement d’au-moins 3000 euros pour alimenter son CPF.
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