Définition du travail dissimulé ou « travail au noir » ou « travail au black »
Sont considérés comme du travail illégal le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou par dissimulation d’activité (activité non déclarée), le prêt illicite de main-d’œuvre, le cumul irrégulier d’emplois, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail), ou toute fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
L’employeur a par exemple omis de faire une déclaration préalable à l’embauche, de remettre les bulletins de paie et / ou de déclarer les cotisations sociales du salarié.
L’employeur risque gros
Une société ou un particulier qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Sanctions administratives : suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, exclusion des contrats publics, fermeture administrative temporaire, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel.
Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l’autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.
Redressement de cotisations sociales : en cas de constat de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 10 284 €. Ce montant correspond à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (40% si plusieurs salariés concernés).
Sanctions pénales : la personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut-être condamnée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € s’il s’agit d’une société). En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, exclusion temporaire des marchés publics, etc.).
Sanctions civiles :
En cas de rupture du contrat de travail, et quelque soit le mode de rupture, le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.
En cas d’accident du travail, le salarié est pris en charge par la Sécurité Sociale, qui se retourne ensuite contre l’employeur pour le remboursement des sommes versée au titre de cet accident.
Quels recours pour le salarié non déclaré ?
Le salarié non déclaré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur pour lui demander de régulariser sa situation. Si ce dernier refuse, il pourra envisager un recours devant le Conseil des Prud’hommes.
Une reconnaissance de la relation de travail facilitée en cas de condamnation pour travail dissimulé
Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.
La société et son gérant ayant été condamnés du chef de travail dissimulé pour avoir omis de procéder, pendant plusieurs mois, à la déclaration auprès d’un organisme de protection sociale de plusieurs salariés, il en résulte que ceux-ci ont été liés, au cours de cette période, par un contrat de travail à la société.
Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-19.974 F-D