Toute personne qui conduit un véhicule alors qu’il résulte d’un test urinaire, salivaire ou sanguin qu’elle a fait usage de produits stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne, opiacés) est sanctionnée par la loi.
Un contrôle effectué par les officiers ou agents de police judiciaire (OPJ ou APJ)
Les contrôles de police ou de gendarmerie territorialement compétents concernent les conducteurs :
– Impliqués dans un accident mortel ou corporel de la circulation,
– Impliqués dans un accident matériel de la circulation,
– auteur d’une infraction au code de la route avec raison plausible de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants,
– sur réquisitions du Procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations,
– à l’initiative des OPJ (et sur ordre de l’OPJ si contrôle effectué par APJ).
Que se passe t’il si le dépistage se révèle positif ?
Les OPJ ou APJ font procéder à des vérifications : analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. Ils peuvent requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour exercer une prise de sang.
Que se passe t’il si le conducteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de subir le test ?
Même solution qu’en cas de dépistage positif (voir supra).
Le refus de dépistage en matière de stupéfiants (comme en matière d’alcool au volant) n’est pas en soi une infraction pénale.
Comment procéder au prélèvement salivaire ?
Le nécessaire mis à disposition de l’OPJ ou APJ pour le prélèvement comprend :
– un collecteur destiné au recueil de la salive et des cellules buccales,
– un flacon ou tube permettant la conservation du prélèvement,
– une enveloppe de conditionnement destinée à enfermer et identifier le prélèvement.
Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’OPJ ou APJ.
Le défaut de notification du droit à expertise invalide la procédure
A la suite du prélèvement, l’OPJ ou APJ doit demander au conducteur s’il souhaite demander un examen technique, une expertise ou la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs.
Si la réponse est positive, il doit être procédé à un prélèvement de sang dans un court délai.
Possibilité pour le conducteur de demander une contre-expertise (article R. 235-11 du code de la route)
Le conducteur dispose ensuite d’un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin pour demander une contre-expertise au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement (article R. 235-11 du code de la route).
A défaut de contre-expertise, le prévenu est relaxé
La demande de contre-analyse, contre-expertise ou la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs est de droit (si le conducteur a répondu au préalable de façon positive à la demande de l’OPJ/APJ).
Cass. Crim., 15 janv. 2019, n° 18-83.082
Si cette contre-analyse ne peut avoir lieu, le prévenu est relaxé.
Ttibunal corr. Pontoise, 27 févr. 2019, n° 2019/80
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