Fin de l’automaticité de la réparation en cas de délivrance tardive de ces deux documents. Désormais, dans ce domaine comme dans d’autres (par exemple le fait pour un salarié de ne pas avoir bénéficié d’une visite médicale dans les délais), l’existence d’un préjudice et l’évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Il appartient au salarié d’apporter la preuve du préjudice qu’il a subi du fait de la faute de son employeur.
Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930, F-D, Mme M. c/ Sté nationale de radiodiffusion Radio France.