Petit rappel de la situation actuelle : la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés permet à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger de conserver la couverture sociale de son pays d’origine de manière temporaire. Une disposition accusée d’encourager une forme de concurrence déloyale entre le « plombier polonais » et son homologue français, pour reprendre une caricature, ou plutôt entre le maçon portugais et un maçon allemand, sorte de « dumping social » entre entreprises européennes au détriment de celles qui accordent à leurs salariés une meilleure couverture sociale.
En 2015, on comptait 286.000 travailleurs détachés, principalement des polonais (46.816), portugais (44.456) et espagnols (35.231), principalement dans le secteur de la construction (43%), pour 119.727 français détachés dans un pays européen.
Il faut dire que concernant la rémunération et les conditions de travail, le droit européen (que l’on qualifie couramment de très contraignant) est, sur ces sujets , peu contraignant puisqu’il n’impose que les règles minimales du pays où le travail est effectué. Et sous certaines conditions, un salarié détaché peut rester affilié jusqu’à 24 mois à son régime de sécurité sociale d’origine. Donc si ces cotisations sociales dans le pays d’origine sont moindres que dans le pays d’exécution de la prestation de travail, le coût est moindre. Sur un chantier glouton en main d’oeuvre, multiplié par le nombre de salariés concernés, l’économie peut s’avérer substancielle pour afficher des prix concurrentiels et ainsi emporter le marché.
Des mesures commencent néanmoins à émerger en Europe. En 2014, une directive d’exécution a été approuvée pour réduire la fraude, le contournement de la réglementation, et augmenter l’échange d’informations entre les États membres, mais ses résultats tardent encore à se faire sentir.
Plus anecdotique en France, la clause de langue française, dite « clause Molière », mesure visant à imposer l’usage du français sur les chantiers publics en inscrivant une clause dans les appels d’offres de marchés publics et en imposant le recours à un interprète agréé par les tribunaux lorsque le travailleur ne parle pas le français. Si une telle mesure vise a priori à faciliter les échanges dans les domaines de la sécurité et du management, elle a très vite été décriée pour son caractère discriminatoire. C’est un moyen à peine déguisé pour les administrations et collectivités territoriales de renchérir les coûts (traducteur), voire de fermer l’accès des marchés publics aux entreprises étrangères. Mais les députés et sénateurs n’ont pas suivi les élus locaux : l’amendement proposé à la loi Travail n’a pas été défendu (ni même soutenu par le député qui l’avait proposé en commission des affaires sociales !) à l’Assemblée Nationale et a été rejeté au Sénat à 184 voix contre 142.
La loi Travail a en revanche prévu que l’employeur doit s’acquitter d’une contribution financière destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système (c. trav. art. L. 1262-4-6 ; loi 2016-1088 du 8 août 216, art. 106). Certes, il ne s’agit que de 40 euros par salarié et par contrat (c. trav. art. R. 1263-20 nouveau), mais pour les entreprises étrangères le coût multiplié par le nombre de salariés concernés n’est pas négligeable, surtout s’il faut renouveler les contrats parceque le chantier a pris du retard…
Viennent enfin les mesures en préparation par le nouveau président Macron. Le Monde du 9 juin 2017 a fait état de propositions non officielles de la France pour durcir le projet de révision de la fameuse Directive européenne. Il s’agirait de renforcer la lutte contre la fraude au détachement en limitant le détachement à 12 mois sur une période de 2 ans et en intégrant les indemnités de transport, hébergement et repas dans le revenu pour éviter que les employeurs ne déduisent ces éléments de la fiche de paie (ce que certains ne se privent pas de faire alors que les travailleurs s’entassent à plusieurs dans des bungalows).
La France devrait pouvoir compter sur l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la Belgique, mais risque de braquer les pays de l’est de l’Union Européenne pour qui le texte initial de 1996 est l’un des piliers du Marché unique puisqu’il garantit la libre prestation de services. De quoi bloquer peut être la révision de la directive qui doit être adoptée à la majorité.