La société conteste le jugement de la Cour d’appel l’ayant condamnée à payer à sa salariée un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30.000 euros) et irrégularité de la procédure.
Concernant l’irrégularité de la procédure, précisons tout de même que l’entretien préalable au licenciement de la salariée s’était déroulé en présence de pas moins de 3 directeurs (DRH, directeur du développement et directeur de la zone commerciale) !
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Le licenciement est considéré comme une mesure disproportionnée (et donc a fortiori la faute grave), le juge devant apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.
La Cour d’appel a ainsi pu estimer que l’utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d’un salarié et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, et a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les employeurs apprécieront !
(Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-11.173 F-PB).