Vous avez bien lu, M. Z a été contrôlé alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, véhicule qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés.
Selon les juges, le prévenu a été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone au volant de son véhicule, alors que celui-ci se trouvait en stationnement sur une voie de circulation. Le conducteur ne prouve pas que le moteur du véhicule était coupé. Les juges de la Cour de cassation (audience présidée par M. SOULARD) en déduisent donc que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation et que doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure.
Voilà, vous ne pourrez pas dire qu’on ne vous a pas prévenu !
Crim. 23 janvier 2018, n° 17-83.077 (n° 3459 F-P+B) – Rejet