par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Nov , 2025 | Droit de la protection sociale
Une étude inédite de l’UNEDIC a classé les allocataires à l’assurance chômage selon le motif de prise en charge ou la spécificité de leur dernier contrat de travail. Très peu de licenciés pour motif économique Ainsi, contrairement à une idée reçue, il y a très peu de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Nov , 2025 | Droit du travail
Dans une note du 4 novembre 2025, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) constate que, plutôt que de diminuer le nombre de litiges devant les Prud’hommes (l’objectif premier des ruptures conventionnelles), ce dispositif aurait plutôt eu un effet...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Oct , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat qui a obtenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour son client. Les faits Un salarié est embauché comme maçon par une entreprise de maçonnerie. Quelque temps après son embauche, l’employeur lui fait signer un avenant à son...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Oct , 2025 | Droit du travail
Vous avez bien lu. Il est possible de travailler 78 heures par semaine, soit plus de 10 heures par jour, jusqu’à 218 jours par an, sans heures supplémentaires payées ni récupérées, et ceci en toute légalité, grâce au forfait jours. Seule limite : respecter 11 heures...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Oct , 2025 | Droit de la protection sociale
La règle d’attribution des titres-restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R.3262-7 du Code du travail. « Le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Sep , 2025 | Droit pénal
Première cause de mortalité routière en France, l’excès de vitesse est une violation du code de la route sanctionnée par des amendes, retraits de points et autre suspension du permis de conduire. Les contrôles de vitesse intègrent ils une marge d’erreur ? Oui,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Sep , 2025 | Droit de la protection sociale
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand licenciement verbal = procédure irrégulière = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Monsieur X est embauché en qualité d’ouvrier d’exécution. Il dépend de la convention...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand salaire impayé = prise d’acte = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Un commerce de restauration rapide d’Avignon est vendu. Le contrat de travail du cuisinier est...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouvelle victoire pour le cabinet JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est sans cause réelle et sérieuse Les faits Notre apprenti est embauché pour 2 ans mais au bout d’un an son employeur lui...
