Pas de réparation automatique systématique en cas de manquement de l’employeur

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Mar , 2025 | Droit de la protection sociale

La réparation automatique pour manquements de l’employeur est possible dans certains cas, par exemple : – Non-respect du temps de pause quotidien, – Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, – Faire travailler une salariée durant le...

L’absence de suivi de la charge de travail = nullité de la convention de forfait jours

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Mar , 2025 | Droit de la protection sociale, Droit du travail

Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés...

Un salarié inapte maintenu en situation d’inactivité forcée = manquement de l’employeur à ses obligations ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Déc , 2024 | Droit de la protection sociale

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Quelles sont alors les options de l’employeur ? L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à...

Dialogue entre un DRH et son Directeur général

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Oct , 2024 | Droit de la protection sociale

DG : Bonjour M. AIRACHE, vous ne venez pas m’annoncer une grève au moins DRH : Non, rassurez-vous M. LASSURE, je viens vous soumettre quelques propositions pour une meilleure administration du personnel. Le DG soupire et regarde sa montre. DG : J’espère que ce ne sera...

Faute d’objectifs réalisables ou connus du salarié, la prime variable est payée intégralement

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Juin , 2024 | Droit de la protection sociale

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part...

Que faire si vous êtes déclaré apte au travail alors qu’en réalité vous êtes inapte ?

par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mar , 2024 | Droit de la protection sociale

Le cabinet JLBK avocat a débloqué la situation d’un salarié déclaré apte au travail par son médecin du travail alors qu’il était totalement incapable de reprendre le travail compte tenu de son état de santé. Comment ? En obtenant la désignation d’un expert Médecin...