par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Oct , 2025 | Droit de la protection sociale
La règle d’attribution des titres-restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R.3262-7 du Code du travail. « Le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Sep , 2025 | Droit de la protection sociale
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Juin , 2025 | Droit de la protection sociale
Le principe : l’obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juin , 2025 | Droit de la protection sociale
Le formulaire Cerfa papier, bien que peu utilisé, est sécurisé Même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les médecins ou sage-femmes référentes à partir de leur ordinateur, dans certaines situations...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Mai , 2025 | Droit de la protection sociale
La France mauvaise élève ? Selon la ministre du travail, Mme Panosyan-Bouvet, si notre pays a « rattrapé son retard par rapport à l’Allemagne chez les 50-59 ans, il y a un décrochage très net à partir de 61 ans ». Taux d’emploi et d’activité des seniors En France en...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Mar , 2025 | Droit de la protection sociale
La réparation automatique pour manquements de l’employeur est possible dans certains cas, par exemple : – Non-respect du temps de pause quotidien, – Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, – Faire travailler une salariée durant le...
