par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Fév , 2024 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La conclusion de ruptures conventionnelles explose : 503.500 CDI ont été rompus par rupture conventionnelle en 2022, contre 395.100 en 2017 (soit une hausse de 27,4 %), selon les chiffres de la Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Déc , 2023 | Droit de la protection sociale
Contestez devant le Conseil de Prud’hommes L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Déc , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Nov , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Sep , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappel de ce qu’est le forfait jours La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Août , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : – soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à...
