La loi n° 2026-534 du 25-6-2026 améliore la prévention, la lutte et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales commises en bande organisée. Certains délits sont désormais criminalisés, les peines et amendes étant ainsi renforcées. La communication entre les services est par ailleurs favorisée.
Criminalisation de certains délits
L’infraction d’escroquerie au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou chargé d’une mission de service public commise en bande organisée devient un crime et les peines désormais encourues sont de 15 ans de réclusion criminelle et 1 million d’euros d’amende (contre 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende auparavant) (Code pénal, art. 313-2, avant-dernier al.).
La procédure prévue pour la criminalité organisée est applicable (Code de procédure pénale, art. 706-73).
Les peines prévues par l’article 1744 du code général des impôts pour les infractions de mise à disposition de moyens permettant de commettre une fraude fiscale sont aggravées avec introduction du facteur aggravant de bande organisée. La procédure prévue pour la délinquance organisée est applicable (Code de procédure pénale, art. 706-73-1).
Renforcement de la communication entre les services
Les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires peuvent, sur autorisation, communiquer aux agents des administrations procédant à des contrôles toutes les informations et documents recueillis dans le cadre de leurs enquêtes (Code de procédure pénale, art. 706-1-3).
Les délits de l’article 1744 du code général des impôts (Version en vigueur depuis le 27 juin 2026, Modifié par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 – art. 80) entrent désormais dans le champ de compétence du Parquet national financier.
Renforcement des pouvoirs d’enquête et de l’arsenal répressif
Plusieurs autres dispositions intéressent également la matière pénale : facilitation des techniques d’enquête administratives (identité d’emprunt), extension des saisies administratives (flagrance sociale), extension du régime de criminalité organisée à certains délits fiscaux, renforcement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés financiers et multiplication des sanctions administratives susceptibles de se cumuler avec les poursuites pénales.
Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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