Fiche 9-1 : La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat

La salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité. La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.

Entrée en vigueur immédiate de cette mesure qui ne nécessite pas de décret d’application.

La période de protection contre la rupture du contrat passe de 4 à 10 semaines

La salariée qui reprend le travail à l’issue d’un congé de maternité bénéficie d’une protection dite « relative » contre la rupture de son contrat de travail. Pendant une période de 10 semaines, son contrat ne peut être rompu que pour une faute grave non liée à sa maternité ou sa grossesse, ou en raison d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail dépourvue de lien avec sa maternité. Cette protection a été étendue au jeune père.

En pratique, cette protection débute :

-A compter de la réintégration de la salariée dans l’entreprise à l’issue du congé de maternité

-A compter du jour de la naissance de son enfant pour le père, qu’il prenne ou pas un congé de naissance ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le point de départ de protection est repoussé par la prise des congés

Le point de départ de la période de protection « relative » de 10 semaines est repoussé lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité (C. trav. Art. L. 1225-4 modifié).

Ainsi, la salariée qui accole des congés payés à son congé de maternité bénéficie jusqu’à la reprise effective de son travail de la protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail.