Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à l’article L. 3513-6).

Le décret du 25 avril 2017 vient apporter quelques précisions :

  • Locaux concernés : locaux recevant des postes de travail situés ou non dans des bâtiments de l’établissement, fermés et couverts et affectés à un usage collectif, à l’exception des lieux recevant du public (Code de santé publique à l’article L. 3513-2 nouveau).
  • Signalisation apparente (Code de santé publique à l’article L. 3513-3 nouveau).
  • Amendes pour les récalcitrants (contraventions de 3ème classe, Code de santé publique à l’article R. 3515-7).