La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été réduite à 8 mois par ordonnance et le montant de l’indemnité légale de licenciement (uniquement pour les 10 premières années) a été revalorisé par décret.

Une ancienneté minimum réduite à 8 mois

Ainsi, pour les  licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, La durée minimale d’ancienneté (ininterrompue au service d’un même employeur) pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois.

Une indemnité de licenciement augmentée

L’indemnité de licenciement pour les  licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017 ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (contre 1/5 auparavant sur la totalité des années) ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (inchangé puisque 1/5 + 2/15 = 1/3).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne des 12 derniers mois (ou moins désormais, si l’ancienneté se situe entre 8 et 12 mois) ou le tiers des 3 derniers mois (en ramenant les montants exceptionnels ou annuels à la proportion d’un trimestre).

 

Ces dispositions plus favorables s’appliquent pour tout licenciement pour un motif personnel ou économique, individuel ou collectif ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues après le 26 septembre 2017.