Rappel

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire.  Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu’elle résulte d’une violation des obligations du salarié et rend impossible son maintien dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employé n’a pas droit à une indemnité de licenciement ni à l’indemnité compensatrice de préavis.

Oui mais que se passe t’il lorsque le contrat de travail contient une durée de préavis sans établir de distinction selon le motif de la rupture ?

L’arrêt

Dans ce cas l’indemnité est due. En effet, selon la cour de cassation, la faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. Dès lors que le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d’appel ne peut pas débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d’indemnité de préavis

Cass. soc. 20-3-2019 n° 17-26.999 F-D