Les faits

Lors d’un contrôle URSSAF, Mme M. admet être intervenue au sein de la boulangerie pâtisserie familiale au-delà des horaires contractuels en qualité d’épouse de son mari employeur, et ceci pour la bonne marche de l’entreprise. Le mari est condamné devant le tribunal correctionnel mais il fait appel.

 

Le prévenu est relaxé en appel

La cour d’appel relaxe le mari en invoquant la communauté de vie et d’intérêt ainsi que la bonne marche de l’entreprise, ajoutant que Mme M. n’a pas revendiqué d’être rémunérée pour ce temps de travail supplémentaire, qu’elle ne l’a pas été et qu’en conséquence ces heures non payées ne sauraient ouvrir droit au versement de cotisations (au grand désespoir de l’URSSAF). Les juges ont conclu qu’il n’était pas établi que le prévenu se soit intentionnellement soustrait au versement des cotisations correspondantes.

L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur, partie civile, ne l’entend pas de cette oreille et forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence.

 

L’arrêt

La chambre criminelle de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle l’article L. 8221-5 du code du travail et le principe selon lequel est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Crim. 26 mai 2021, n° 20-85.118 – Cassation partielle