Contestez devant le Conseil de Prud’hommes
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l’avis.
Articles R. 1455-1 à R.1455-4 du Code du travail
La contestation de l’avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification.
L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l’avis. En l’absence d’un tel recours, celui-ci s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.
Cass. soc., 25 oct. 2023, n°22-12.833
Le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.
Cass. soc., 25 oct. 2023, n°22-18.303
Dans quel cas l’employeur n’est-il pas tenu de reclasser le salarié inapte ?
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement, ce qui n’est pas le cas lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-12.970
Quand démarre l’obligation de reclassement ?
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Cass. soc. 25-10-2023 n° 22-18.837 F-D
L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Le salarié ayant été déclaré inapte le 15 septembre 2017 et licencié le 17 octobre 2017, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 n’était pas applicable.
Cass. soc., 5 juil. 2023, n°21-24.703
Un problème ou un projet en droit du travail, droit social, droit de la protection sociale et de l’épargne salariale ? Contactez JLBK avocat.