L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Quelles sont alors les options de l’employeur ?
L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :
De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ;
Ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Que se passe t’il si l’employeur ne licencie pas ?
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Que se passe t’il en cas d’inactivité forcée ?
Ayant constaté que le salarié inapte avait été maintenu dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d’appel aurait dû en déduire l’existence d’un manquement de l’employeur à ses obligations et dire si un tel manquement était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 4-12-2024 n° 23-15.337 FS-B
Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ?
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L. 4624-7 du Code du travail).
Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification (passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable).
Les derniers arrêts
Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.
Cass. soc. 4-12-2024 n° 23-18.128 F-D
Dans un arrêt plus ancien, le médecin du travail avait remis au salarié l’avis d’inaptitude à l’issue de la visite, sans que cette remise en main propre ne donne lieu à émargement ou à récépissé de la part du salarié, de sorte que le délai de recours de 15 jours n’avait pas commencé à courir à la date de cette simple remise, celle-ci ne pouvant être considérée comme la « notification » requise par le code du travail.
Cass. soc. 2 mars 2022 n° 20-21.715
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