L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Dans ce cas, l’employeur doit il payer le préavis ?
En fait cela dépend du type de licenciement et de rupture anticipée du CDD. Il faut distinguer s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ou d’un licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude professionnelle
Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l’indemnité légale de licenciement. Il n’y a pas de préavis mais l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement pour inaptitude non professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le salarié percevra une indemnité de rupture d’un montant au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le préavis n’est pas exécuté et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). La durée du préavis non effectué est toutefois prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Le salarié peut néanmoins, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis si le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple pour absence de recherche de reclassement).
L’arrêt
Ayant constaté que le licenciement (pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel) reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents au motif que cette indemnité serait due en cas de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois.
Cass. soc. 5-7-2023 n° 21-25.797 FS-B